ISF : exonération de biens professionnels et groupe de sociétés

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30 oct

ISF : exonération de biens professionnels et groupe de sociétés

Deux époux dirigent une agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions, agence qui détient le capital d’une société administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital d’une société propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales. Estimant qu'estimant que l’agence immobilière, au travers de filiales et sous-filiales, possède un patrimoine immobilier qui n'apparaît pas nécessaire à son activité et ne répond donc pas aux conditions d'exonération posées par l'article 885 O ter du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié aux époux des propositions de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1996 à 2003.

La cour d’appel retient à bon droit que l'article 885 O ter du Code général des impôts, qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels, est d'interprétation stricte, en sorte que son champ d'application ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme « société », qu'il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales.

Arrêt

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