[Cas pratique] Comment calculer le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ? Voici la réponse...

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30 nov

09:46

[Cas pratique] Comment calculer le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ? Voici la réponse...

Pour les étudiants de L2 et plus

À la lecture de cette interview, si vous vous interrogez sur le mode de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), nous vous proposons un exercice pratique afin d'assimiler les formules à appliquer.
Avec la participation d'Ali Guenfici et Kada Meghraoui - respectivement enseignant vacataire à l'UPVD de Perpignan, fiscaliste et Professeur certifié, ancien de l'Ecole Nationale des Impôts, Expert comptable mémorialiste.

Attention, le calcul du CIMR tel qu'exposé dans ce cas pratique est simplifié. Il pourra faire l'objet d'adaptation à l'issue du vote du projet de loi de finances rectificative.

 

Exemple pratique :

Un contribuable célibataire perçoit 50 000€ de salaire annuel et reçoit une indemnité de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants d'un montant de 20 000€ sous forme de dividendes.
Son revenu global brut s'élève donc à 70 000€.
Il n'a aucune réduction ni autre à charge.
A ce montant, il est fait application de l'abattement forfaitaire de 10 %.
Soit un revenu imposable net de 63 000€.

Problématique : A combien s'élèverait le CIMR dans ce cas d'espèce ?

Le CIMR serait « égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 […] multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels [concernés par le prélèvement à la source], les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficit, charges et abattements déductibles du revenu global ».

Dit autrement :

CIMR = impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 x (montant de l'ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels perçus en 2018 et concernés par le prélèvement à la source / montant de l'ensemble des revenus nets imposables perçus durant l'année 2018)

Remarque : les déficits catégoriels seraient retenus pour une valeur nulle.

 

1re étape : il convient tout d'abord de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu net

Pour commencer, le montant de l'impôt sur le revenu brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

► Diviser le revenu net imposable par votre nombre de parts
► Appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranche)
► Multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial

Pour un célibataire sans enfant, le quotient familial est d'une part. 
S'il perçoit un revenu net imposable de 63 000 €, il sera donc imposé sur trois tranches. Il suffira donc d’appliquer à chaque tranche le taux d’imposition correspondant, puis de sommer les montants obtenus pour chaque tranche.

Voici le barème progressif de l'impôt sur le revenu 2017, défini par tranche (source : Impots.gouv.fr)

Jusqu'à 9 710 €  0%
de 9 710 € à 26 818 € 14%
de 26 818 € à 71 898 € 30%
de 71 898 € à 152 260 € 41%
au-delà de 152 260 € 45%

 

● Pour la tranche de revenu jusqu'à 9 710 € imposée à 0%
Les 9 690 premiers euros sont imposés à 0% soit 0 €

● Pour la tranche de revenu de 9 710 € à 26 818 € imposée à 14%, soit 17 108 € 
Les 17 074 euros suivants sont imposés à 14% soit 17 108 x 14% = 2 395,12 €

Restera alors à imposer 36 182 €,  qui correspond au calcul suivant : 63 000 - 26 818 €

● Pour la tranche de revenu de 26 818 € à 71 898 € imposée à 30% 
Enfin, les 36 182 derniers euros sont imposés à 30% soit 36 182 x 30% = 10 854,60 €

Soit un impôt brut total pour une part de 13 249,72 €, soit 13 250 après arrondi [correspondant à la somme suivante : 0 + 2 395,12 + 10 854,60]

Enfin pour obtenir l’impôt net, il ne nous reste qu’à déduire les crédits/réductions d’impôt éligibles. Or en l'espèce, le contribuable ne bénéficie d'aucune réduction. 

Par conséquent, son impôt sur le revenu net s'élévera à 13 250 €.

 

2e étape : il convient d'appliquer la formule précédente

 

En l'espèce, nous venons de déterminer que l'impôt sur le revenu net dû au titre de l'année 2018 s'élève à 13 250 €.
Nous disposons également du revenus nets imposables perçus en 2018, qui est de 63 000 €.
Déterminons désormais les revenus nets imoisables non exceptionnels perçus en 2018.

Le contribuable célibataire perçoit en l'espèce 50 000 € de salaire annuel. A ce montant, faisons application de l'abattement forfaitaire de 10 %.

Nous avons donc : 50 000 - (50 000 x 10%), soit 45 000 €.
 

En conclusion, le calcul du CIMR serait le suivant :
13250 x (45000 / 63000) = 9 464 €

 

► Voir l'interview intégrale du "Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comment ça marche ?" 

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