Le procès des cages de verre en salle d’audience : l’avocat n’est pas un usager du service de la Justice

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14 fév

10:56

Le procès des cages de verre en salle d’audience : l’avocat n’est pas un usager du service de la Justice

Pour tous les étudiants

Une actualité à retrouver dans la Gazette du Palais

 

 

Télécharger le jugement du TGI de Paris du 12 février 2018 (format PDF)

 

L'essentiel :

Box vitrés dans les tribunaux : la demande des avocats déclarée irrecevable.
Dans un jugement du 12 février 2018, les juges ont estimé que « la comparution dans un box sécurisé à l’occasion d’un procès pénal déterminé n’est pas en soi constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d’une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause ».
Les juges conditionnent le retrait « à la démonstration de l’entrave que constitue le box au droit de la défense ou qu’il ne permet pas une comparution digne à l’audience ».

 

Le Syndicat des avocats de France (SAF), comme tous les intervenants volontaires, bâtonniers et instances représentatives de la profession d’avocat, reprochent au ministère de la Justice d’avoir mis en place, sans concertation, des box de verre sécurisés dans les salles d’audience pénale des juridictions françaises, au cours de l’été et de l’automne 2017.

Ils estiment que ces constructions sont contraires à l’article 318 du Code de procédure pénale, qu’elles portent atteinte à la présomption d’innocence, à la dignité de la personne et au principe de l’oralité des débats en matière pénale et qu’elles affectent les droits de la défense et la fonction même de l’avocat.
Ils demandent à la ministre de la Justice de faire procéder au retrait immédiat des dispositifs installés sur les box des salles d’audience des juridictions françaises et, pour certains d’entre eux, que soit jugé que l’État a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité en mettant en place des dispositifs de box vitrés équipant les salles d’audience.

Un détenu intervient également à la procédure. Il demande de dire qu’il a été victime d’une faute lourde de la part du service public de la justice et il sollicite l’octroi de 1 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La faute lourde, qui peut se définir comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, peut être invoquée par l’usager du service public de la justice qui dénonce un dysfonctionnement susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Pour pouvoir invoquer utilement l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, il faut donc établir l’existence d’un lien effectif et personnel entre l’usager du service de la justice et la procédure pour laquelle il dénonce un possible dysfonctionnement.

Or l’avocat, pris en sa qualité d’auxiliaire de justice, ne peut pas être considéré comme usager du service public de la justice au sens de ce texte.

Il en va de même, à plus forte raison, des barreaux et associations représentatives de la profession d’avocat.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts formée par une avocate, en réparation du préjudice qu’elle a subi pour avoir plaidé aux côtés de son client dans un box sécurisé devant le tribunal correctionnel de Nîmes, est irrecevable.

De même, est irrecevable la demande formée par les barreaux de France et associations représentatives de la profession d’avocat, portant sur l’ensemble des constructions réalisées dans les juridictions françaises.

 

 

Il s’ensuit que la comparution dans un box sécurisé à l’occasion d’un procès pénal déterminé n’est pas en soi constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d’une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause.

Pour que la responsabilité de l’État soit engagée, encore faut-il démontrer, au cas particulier, soit que les conditions de l’article 318 du Code de procédure pénale et de la Directive (UE) 2016/343 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ne sont pas remplies, soit que le box effectivement utilisé entrave l’exercice des droits de la défense ou ne permet pas une comparution digne à l’audience.

En l’espèce, le détenu ne démontre pas que son maintien dans le box sécurisé pendant l’audience a porté atteinte à ses droits de la défense et à sa dignité, la seule photographie communiquée, censée représenter la salle d’audience concernée, étant à cet égard insuffisante.

En conséquence, le TGI d’Antony le déboute de ses demandes et, s’il reçoit les demandeurs en leur intervention aux côtés du SAF, déclare leurs demandes irrecevables.

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