La revue de presse de la semaine du 4 décembre

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12 déc

10:06

La revue de presse de la semaine du 4 décembre

Pour tous les étudiants

●  RIP. Si cette première revue de presse du mois de décembre est marquée par de nombreuses actualités, on ne pouvait la débuter sans évoquer la disparition de 2 grandes personnalités : l'académicien Jean d'Ormesson et le rockeur Johnny Hallyday. Tous deux ont eu droit aux honneurs de la France : un hommage national (aux Invalides) pour le premier, alors que le second connaîtra un hommage populaire, prenant la forme d’un convoi funéraire. Johnny Hallyday aura rassemblé samedi près d'un million de personnes (ou près de 2 millions, dirait la CGT). Quelle ironie du sort quand M. d'Ormesson clamait il y a quelques années sur un plateau télé qu'il était « très mauvais » pour un écrivain de mourir en même temps que par exemple Piaf (en référence à Jean Cocteau, décédé le même jour que la chanteuse). Alors qu'est-ce qui différencie ces 2 types d'hommages nous direz-vous ? L'hommage national est une distinction officielle de la République française qui obéit à des règles très précises, à la différence de l'hommage populaire. Premièrement, l'hommage national est fermé au grand public. Deuxièmement, il doit être décidé par le président de la République, et être publié au Journal officiel. La cérémonie se déroule par principe dans la cour d’honneur des Invalides (ex : Simone Veil en juillet 2017, ou les victimes de terrorisme) ou au Panthéon (ex : Aimé Césaire). Même dans les tristes disparitions, on trouve toujours un moyen de développer un point juridique. Quand on vous dit que le droit est partout !

● Le Droit avant tout ! Dans une interview du ministre de l'Education dans Le Grand Jury sur RTL, Jean-Michel Blanquer s'est dit opposé à ce que des femmes voilées puissent accompagner les élèves lors de sorties scolaires, et ce au nom de la neutralité du service public. Une prise de parole qui diffère de la position du conseil d'Etat. « Il y a une jurisprudence du Conseil d'Etat sur ce sujet. (...) Mon approche personnelle, c'est que toute personne qui accompagne les élèves est en situation d'être un collaborateur bénévole du service public, c'est le terme juridique. Autrement dit, il doit se conformer à un certain nombre de devoirs. » Donc pas de voile pour les accompagnatrices, poursuit le journaliste ? « Normalement, non. Maintenant, je respecte le droit. Il y a un état de la jurisprudence qui doit être consacré. »

●  Vers une remise en cause du libre accès à l'université ? Vous en entendez parler depuis des mois. Le premier cycle universitaire (mise en oeuvre dès la rentrée 2018) connaît de profonds bouleversements. Pour les formations comptant une forte affluence (comprenant la formation juridique), lorsque les demandes dépasseront les capacités d’accueil, l'université pourra sélectionner les étudiants dont le profil correspondra le plus à la formation en question. En droit plus particulièrement, Sandrine Clavel - présidente de la Conférence des doyens de droit et science politique - annonçait fin novembre que parmi les pistes de réflexion de la Conférence, « la prise en compte de l'expression orale et écrite des élèves, l'appétence pour des questions de société, ainsi que les aptitudes au raisonnement pourraient faire partie de ces critères. »
Vous pensiez jusqu'à présent que l'accès au droit était ouvert à tous, sans aucune sélection ? Et bien détrompez-vous. Les établissements de l'enseignement supérieur ont trouvé un moyen de contourner la règle en augmentant les cursus à doubles licences (deux licences en une), ou bi-licences (une majeure et une mineure), qui leur permettent de sélectionner en toute légalité les candidats. Par ailleurs, et pour ne citer que cet exemple, à Panthéon-Assas, une mention très bien et la réussite à un test sont indispensables pour rentrer en collège de droit (un diplôme universitaire). Attendons le 12 décembre, jour de présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

●  Que faire des prisonniers terroristes à l'approche de leur libération ? C'est la problématique posée cette semaine par Didier Rebut - expert en droit pénal - qui revient sur un des grands défis qu'il va falloir solutionner. En effet, si un prisonnier terroriste peut rester dangereux pour la société et la sécurité intérieure à l'issue de sa peine, on comprend bien que ce dernier ne peut être néanmoins maintenu enfermé ! Rappelez-vous, le droit pénal n’accepte pas qu’une peine soit aggravée après son prononcé. 

● Big brother is in da place : téléphone portable localisé sans mandat aux USA. La Cour suprême américaine a été saisie le 29 novembre par Timothy Carpenter, un homme condamné à 116 ans de prison fédérale pour sa participation à des vols à main armée de téléphones portables. En 2011, les enquêteurs ont recours à la géolocalisation du téléphone portable d'un des suspects, enregistrée par les antennes de son opérateur. Au cours de son enquête sur les vols, le FBI a enregistré non seulement les appels téléphoniques effectués et reçus par ledit téléphone portable, mais aussi son emplacement sur 127 jours, fournissant des preuves circonstancielles solides contre lui. Pour l'Union américaine pour les libertés civiles, une telle traque dans l'espace et la durée, sans mandat d'un juge, illustre un grave dérapage. Principal argument de la cour d'appel : « si le contenu des communications personnelles est privé, les déplacements d'un point A à un point B ne le sont pas ». Autrement dit : en signant son contrat de souscription à son opérateur téléphonique, Timothy Carpenter savait que ses données seraient recensées et donnait une forme d'accord tacite à leur exploitation. Une décision qui devrait avoir de vastes conséquences pour la société américaine, profondément attachée à une Constitution qui sanctifie les libertés fondamentales.

● Petit conseil à la #Teamjuriste... faites preuve de bonne foi auprès de l'administration fiscale ! Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 29 novembre dernier son projet de loi instaurant un droit à l'erreur en matière fiscale, rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance ». En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées (intérêt de retard réduit de 50 %). Dans l'hypothèse d'une détection de l’erreur émanant de l’administration fiscale, les contribuables pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %, si tant est qu'ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal. Donc, pour résumer, il reviendrait désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable ? A en croire le romancier et essayiste Jean Dutourd dirait, le contribuable y serait bel et bien gagnant : « On n'a jamais le dernier mot avec les personnes de mauvaise foi ! ». 

● L'affaire Grégory, une affaire qui a débuté il y a un tiers de siècle... et ça continue ! Les avocats de Murielle Bolle - personnage clé de l'affaire Grégory,  mise en examen fin juin pour enlèvement suivi de mort du petit garçon - ont déposé une demande de nullité de sa mise en examen, en raison d'une « absence d'indices graves et concordants ». La requête (déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon) devait être précédée d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à « la validité de la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 », durant laquelle l'adolescente n'avait pas été assistée par un avocat, la loi ne l'imposant pas à l'époque. Pour ses défenseurs actuels, cette disposition était contraire au bloc de constitutionnalité et à la convention européenne des droits de l’homme, notamment au regard des droits spécifiques applicables aux mineurs. La garde à vue de Murielle Bolle, âgée de 15 ans à l’époque, s’est donc déroulée selon eux dans des conditions contraires aux principes de notre loi fondamentale. « Outre la présence d’un avocat, tout gardé à vue a le droit de se taire et, pour un mineur, le droit d’être assisté par une personne de la famille », a détaillé l’avocat Me Christophe Ballorin. Donc en ses termes, « les procès-verbaux durant cette garde à vue sont nuls ». Rappelons qu'en 1984, Murielle Bolle avait accusé son beau-frère Bernard Laroche, cousin du père de Grégory, du rapt du garçon de quatre ans retrouvé mort dans la Vologne, avant de se rétracter. Des aveux qui pèsent lourds et justifient pour une bonne part de sa récente mise en examen.

● La plateforme Amazon, pas à la hauteur du prestige des produits de luxe Coty Germany ? Coty Germany, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe leader en Allemagne, commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs agrées (triés sur le volet, sur la base de nombreux critères d'exigences). Ces derniers sont autorisés contractuellement à vendre ces produits sur Internet mais il leur est expressément interdit de vendre en ligne par l’intermédiaire de plates-formes tierces qui opèreraient de façon visible à l’égard des consommateurs. Coty Germany a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés afin qu’il lui soit interdit, en application de cette clause contractuelle, de distribuer les produits de Coty par l’intermédiaire de la plate-forme « amazon.de ». La Cour de justice de l'UE a été saisi de cette affaire quant à la licéité de cette clause. La Cour s'est plus particulièrement interrogée sur le point de savoir si, et dans quelle mesure les systèmes de distribution sélectifs relatifs aux produits de luxe et de prestige constituent des éléments de concurrence conformes à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.  Pour la CJUE, les systèmes de distribution sélective relatifs à la distribution de produits de luxe et de prestige et visant principalement à préserver l’« image de luxe » desdits produits constituent un élément de concurrence conforme au TFUE, dans la mesure où les revendeurs sont choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative qui sont fixés de manière uniforme pour tous et appliqués de façon non discriminatoire pour tous les revendeurs potentiels, où la nature du produit en question, y compris de l’image de prestige, exige une distribution sélective afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage et où les critères établis ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.

● Attention à la vidéosurveillance en amphi... Dans cette affaire, deux professeurs de l’École de mathématiques de l’Université du Monténégro (balkans) soulevaient un grief tiré d’une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l’installation d’un système de vidéosurveillance dans leurs lieux d’enseignement. Ils soutenaient qu’il n’y avait eu aucun contrôle effectif sur les informations collectées et que la surveillance était illégale. Les tribunaux internes ont rejeté toutefois leur action en réparation, considérant qu’aucune question de vie privée ne se posait, puisque les amphithéâtres où les intéressés enseignaient étaient des lieux publics. La Cour a conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention, jugeant que la vidéosurveillance en cause n’était pas prévue par la loi. Elle a tout d’abord rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, lequel arguait qu’aucune question relative à la vie privée ne se posait parce que la zone sous surveillance était un lieu public de travail. A cet égard, la Cour a relevé en particulier qu’elle avait considéré auparavant que la vie privée pouvait inclure les activités professionnelles. Elle a estimé que c’était le cas dans la situation des requérants et que l’article 8 était donc applicable. Sur le fond, la Cour a ensuite jugé (entre autres) que la vidéosurveillance constituait une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la vie privée [affaire Antović et Mirković c. Monténégro (requête n°70838/13)] 

● Vers un droit à l'oubli pour les séropositifs ? Chaque 1er décembre, le Sidaction se mobilise pour combattre le virus du SIDA sur tous les fronts. Établie en 1988 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies, la journée mondiale de lutte contre le sida a lieu tous les ans à cette même date. Avec près de 40 millions de personnes décédées des suites de la maladie depuis la découverte du virus (VIH) en 1983, le combat continue. Et aujourd'hui, ce sont les séropositifs qui militent pour un droit à l’oubli. En septembre dernier, l’entrepreneur Camille Genton, à la tête de neuf restaurants, a lancé le manifeste « Nous sommes tous positif.ve.s » sur le site YouScribe. Lui-même séropositif, il dénonce avec cette initiative la double peine que subissent au quotidien les séropositifs et les malades du Sida. En effet, à ce jour, les séropositifs sous traitement sont toujours obligés de payer des surprimes auprès des assurances et n’ont pas accès à certains métiers (car considérés comme « inaptes au terrain ») ou soins (ex : soins dentaires ; d'après un testing réalisé par l'association Aides en 2015, un tiers de dentistes ont refusé de soigner directement ou indirectement un patient porteur du VIH). Alors qu’ils ne peuvent plus transmettre le virus s’ils sont bien traités et que leur espérance de vie a considérablement augmenté, ils demandent le droit à l’oubli. Les anciens malades du cancer bénéficient du droit à l’oubli au bout de dix ans. Avec ce dispositif, un individu pourrait décider qu’une information relative à son passé médical sorte de la sphère publique.  

● Tel Aviv → Jérusalem. En dépit des multiples mises en garde à l’égard de l’embrasement régional que risquait de susciter une telle décision et conformément à ses promesses de campagne, le président Donald Trump vient de transférer l'ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem, reconnaissant de fait cette ville comme la capitale d'Israël. Une décision regrettable pour le ministre des affaires étrangères Didier Reynders qui irait à l'encontre du droit international. Ce dimanche 10 décembre, pour ne citer que cet exemple, les Marocains sont venus en famille manifester à Rabat pour contester la décision du président des Etats-Unis, une option rejetée par la communauté internationale. Le président Emmanuel Macron désapprouve cette prise de position. Il a rappelé que Jérusalem est « une question de sécurité internationale qui concerne toute la communauté internationale ». Le statut de Jérusalem « devra être déterminé par les Israéliens et les Palestiniens dans le cadre de négociations sous l’égide des Nations unies ». Et il a insisté sur l’importance de la création de deux Etats, Israël et la Palestine, « vivant côte à côte, en paix et en sécurité dans des frontières internationalement reconnues avec comme capitale des deux Etats ». 

● Un an d'âpres négociations pour parvenir à un document de 15 pages, qui fixe les conditions du divorce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, la Première ministre britannique Theresa May et son homologue irlandais Leo Varadkar sont parvenus à s'accorder pour préserver le processus de paix, menacé par le Brexit. Les parties ont convenu notamment que rien dans les accords à venir entre Londres et l'Union européenne ne remettrait en cause la coopération étroite entre les deux Irlandes. Theresa May s'est assurée que les unionistes d'Irlande du Nord accepteraient qu'aucune frontière physique ne soit érigée entre les deux Irlandes. Mais le travail ne fait que commencer... de nouvelles négociations vont pouvoir commencer en janvier 2018 à Bruxelles.

● Un barbecue sur le trottoir, simple, basique. M. Jean Louis Masson - Sénateur de la Moselle (Grand Est) - a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où des riverains demandent la suppression d'un barbecue installé par un commerçant sur le domaine public, en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Sa question était de savoir si cette installation d'un barbecue est assujettie au respect de prescriptions particulières. Le Ministère de l'intérieur a répondu qu'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Il appartiendra au maire de prendre en compte des considérations telles que la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, lesquelles peuvent, en fonction des circonstances, le conduire à refuser l'autorisation. Ainsi, dans certaines communes, l'usage d'un barbecue est interdit par arrêté municipal. S'il décide de l'autoriser, le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour l'utilisation du barbecue telles que la présence d'un point d'eau ou d'un extincteur à proximité du barbecue. En outre, l'usage du barbecue doit prendre en compte la configuration des lieux, pour ne pas créer de troubles à autrui, la jurisprudence judiciaire sanctionnant en effet les troubles anormaux de voisinage (« …nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » - C. cassation, civile 3ème, 24 octobre 1990, n°88-19383). Ouf, on a eu peur. C'est vrai, il ne faut surtout pas négliger les problématiques existentielles...

● Si vous avez prévu d'aller à New-York pour les fêtes de fin d'année, Put on your dancing shoes ! Le maire de New York, Bill de Basio, a supprimé une interdiction aussi insolite que stupéfiante. Dorénavant, vous pourrez danser dans tous les restaurants et bars de New York ! En effet, vous ne le saviez peut être pas, mais depuis 1926, une loi obligeait les bars et les restaurants de New York à détenir une licence de cabaret pour pouvoir permettre à leurs clients de danser. L'objectif officiel de cette adoption était de limiter la consommation illégale d'alcool pendant les années de la prohibition (1919-1933). En réalité, cette loi n'était qu'un prétexte pour minorer l’attrait des clubs de jazz de Harlem, évitant ainsi que les blancs et les noirs ne s'y mélangent. Jamais remise en cause depuis, elle sera même un bon prétexte pour obliger à fermer des bars gays dans les années 70, puis, dans les années 1990, par le maire Rudy Giuliani qui mènera une politique de tolérance zéro, considérant la nightlife comme le cancer de la ville. Au moment du vote, seulement 97 des quelque 25 000 établissements d'alimentation et de boissons de la ville possédaient des licences de cabaret. 
Nobody puts baby in a corner ! laugh

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