Démêlons le vrai du faux des réactions sur Twitter suite à la décision du CE du 5 janvier 2018 #Inès

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18 jan

08:58

Démêlons le vrai du faux des réactions sur Twitter suite à la décision du CE du 5 janvier 2018 #Inès

Pour tous les étudiants - Libertés fondamentales

Cette dernière décennie, les réseaux sociaux sont devenus une réalité incontournable du paysage 2.0, au point même de faire partie intégrante de notre quotidien. Prenons l'exemple de Twitter. La force de ce réseau est sa capacité à véhiculer des informations en temps réel, permettant ainsi à chaque utilisateur de partager et d'échanger sur le sujet de son choixMais parfois, cette liberté de parole peut amener à véhiculer certaines "contre-vérités", très largement propagées sur la toile et tenues pour vrai.
C'est pourquoi, nous avons décidé cette semaine de démêler le vrai du faux des réactions parcourues sur la twittosphère suite à l'affaire #Inès. 

Pour rappel, le Conseil d’État s'est prononcé le 5 janvier 2018 sur une décision médicale d’arrêt des traitements administrés à une enfant (Inès, 4 ans) se trouvant dans un état végétatif persistant (voir l'article).

Afin d'éclaircir juridiquement certaines notions ou formulations, nous avons fait appel à l'expertise de Roseline Letteron, Professeur de droit public à Sorbonne Université et Responsable du blog « Liberté, Libertés Chéries ».

 

Lextenso : On a pu lire dans de nombreux médias que le CE avait validé l'arrêt des soins d'Inès. D'après ce twittos, juridiquement, le CE n'a rien validé. Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Vrai. Le Conseil d’État ne « valide » jamais un acte. Il se borne à apprécier sa légalité et à l’annuler en cas d’illégalité. Dans le cas d’Inès, il était saisi en urgence d’une procédure de référé, c’est à dire que les parents d’Inès demandaient la suspension de l’exécution de la décision d’interruption des soins prise par les médecins. Le Conseil d’État a refusé cette suspension, ce qui signifie que cette décision demeure susceptible d’être exécutée. 
Le médecin conserve sa prérogative de décider à quel moment il va mettre en oeuvre la décision, compte tenu des circonstances de l’espèce. En d’autres termes, le Conseil d’État lui donne l’autorisation d’interrompre le traitement. Il ne lui impose aucune obligation.

 

Lextenso : D’après ce twittos, cette décision confirme la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Léonetti ? Vrai ou faux d’un point de vue juridique ?

Roseline Letteron : Faux… et Vrai.. Faux, parce qu’une décision de justice ne « confirme » jamais une loi. Elle ne fait que l’exécuter.
Vrai, parce que toutes les conditions de mise en œuvre de la loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 étaient remplies. Aucun espoir de guérison ou d’amélioration de la santé d’Inès n’était permis, et la prolongation des soins alors que la patiente était dans un état végétatif depuis six mois, s’analysait comme une « obstination déraisonnable » au sens de la loi. Dès lors, les médecins pouvaient décider de laisser la patiente s’éteindre dans la dignité. Le juge leur demande d’ailleurs d’exécuter les soins palliatifs nécessaires.

 

Lextenso : D’après ce twittos, le CE a validé [implicitement] l'euthanasie ? Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Faux. La loi Léonetti du 2 février 2016 ne consacre aucun droit à l’euthanasie, terme qui d’ailleurs n’y figure pas. Elle garantit seulement le droit de ne pas faire l’objet d’une « obstination déraisonnable », lorsque les soins apparaissent inutiles, disproportionnés et n’ont d’autre effet que le seul « maintien artificiel de la vie ». 

 

​Roseline Letteron : Faux. Il est vrai que la loi prévoit que les personnes peuvent exprimer leur volonté par écrit ou désigner un « tiers de confiance » chargé de faire connaître leur volonté si elles ne sont pas en état de l’exprimer. Dans l’hypothèse où aucune de ces précautions n’a été prise, l’équipe médicale prend la décision après consultation de la famille du patient, ou d’un proche s’il n’a pas de famille. Dans l’hypothèse d’Inès, enfant mineure, ce sont évidemment ses parents qui ont été consultés. Le législateur a préféré attribuer la décision à l’équipe médicale, car il lui a semblé préférable de ne pas faire peser sur la famille une responsabilité aussi lourde. 

 

Lextenso : D’après ce tweet, on peut sous-entendre par l’utilisation de la formulation « Depuis aujourd’hui » que cette décision du CE est une première en France. Vrai ou faux ? (Affaire Vincent Lambert ?)

Roseline Letteron : Faux. La loi donne compétence à l’équipe médicale, après consultation de la famille du patient. Le juge des référés du Conseil d’État avait déjà rendu une décision similaire le 24 juin 2014, à propos de Vincent Lambert. Il est vrai qu’il se prononçait alors sur le fondement de la première loi Leonetti du 22 avril 2005, mais les principes n’étaient guère différents. A l’époque, le juge avait refusé de suspendre la décision d’arrêt des soins de Vincent Lambert, tétraplégique en état de conscience minimum depuis plusieurs années. On se souvient que les parents de Vincent Lambert ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans un arrêt du 5 juin 2015, a estimé que la procédure française d’arrêt des soins n’emportait pas une atteinte excessive au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis cette date, les parents de Vincent Lambert ont obtenu le départ du chef du service où était hospitalisé leur fils. Ils ont ainsi pu reprendre la procédure au début, avec une nouvelle consultation de la famille.

 

Lextenso : Sur la définition de l'état végétatif et le périmètre de la loi Léonetti ? Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Faux. Le tweet ne fait que refléter les convictions de son auteur, qui n’ont rien à voir avec le droit positif. Ce dernier n’évoque d’ailleurs pas la notion d’état végétatif. Il se borne à autoriser l’interruption des soins « lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».

 

Lextenso : D’après ce twittos, cette décision porte atteinte à un droit fondamental, le droit à la vie d'Inès ? Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Faux. Dans sa décision du 5 juin 2015 rendue à propos de l’affaire Lambert, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la procédure française d’arrêt des soins n’emportait pas une atteinte excessive au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Lextenso : « peine de mort », « condamnation à mort », les réactions sont nombreuses, et parfois la terminologie violente. Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Faux. La question ne se pose pas. La législation française a en effet pour objet d’éviter que des médecins soient pénalement poursuivis pour avoir interrompu le traitement d’un patient alors qu’il n’existe plus d’espoir d’amélioration de sa santé. Il ne s’agit donc pas de tuer quelqu’un mais de le laisser mourir après avoir constaté l’impuissance de la médecine. 

 

Lextenso : Sur la conséquence de cette décision du CE, ce twittos a-t-il raison ? Vrai ou Faux ?

Roseline Letteron : Vrai. C’est exactement ce que dit la décision. Elle autorise les médecins à interrompre les traitements, sans les y contraindre. Il leur appartient donc de prendre la décision et d’assurer les soins palliatifs jusqu’au décès de la patiente.

 

Lextenso : Les parents peuvent-ils former à ce stade un recours devant la CEDH ? Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Vrai. C’est ce qu’avaient fait les parents de Vincent Lambert, qui n’avaient pas obtenu satisfaction devant la CEDH. Celle-ci avait au contraire estimé que le droit français ne portait pas atteinte au droit à la vie et n’emportait aucun traitement inhumain ou dégradant. Il est donc probable que les parents d’Inès vont aller devant la CEDH. Il n’est pas certain, en revanche, que leur requête soit déclarée recevable. La Cour pourrait décider qu’elle a déjà statué sur un cas semblable dans l’affaire Lambert et qu’il n’est pas utile qu’elle se prononce une nouvelle fois.

 

Lextenso : Le CE a-t-il toujours adopté la même position en la matière face à des cas d'espèces similaires ? Vrai ou faux ?

Roseline Letteron : Faux. Là encore, le tweet a un contenu uniquement idéologique.
Le CE a refusé de suspendre la décision d’interruption dans l’affaire Lambert en 2014 et dans l’affaire Inès en 2017. En revanche, il a accepté, le 8 mars 2017, de suspendre l’arrêt des traitements de la petite Marwa au motif qu’un des experts désignés pensait que l’état de santé de l’enfant, âgé de dix-huit mois, pouvait peut-être s’améliorer. Ce sont les seules affaires dont il ait eu à connaître.

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