Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : que prévoit le texte ?

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09 mai

10:33

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : que prévoit le texte ?

Pour tous les étudiants

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté en conseil des ministres le 20 avril dernier le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, respectant ainsi l'engagement pris par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 juillet 2017. « Dans un État de droit rien n’est possible sans une justice forte. »

La modernisation de la justice passe par un renforcement de l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et une amélioration du quotidien des professionnels du droit et de la justice. Ce texte a aussi pour objectif de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.

Mais pour que cette réforme puisse devenir réalité, des moyens humains et budgétaires sont indispensables : 1,6 milliard d'euros supplémentaires seront injectés dans le budget de la Justice (8,3 milliards d'euros prévus en 2022 contre 6,7 en 2017) et 6 500 postes verront le jour entre 2018 et 2022.

 

 

Les axes de la réforme sont les suivants :

Simplification de la procédure civile
Allègement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l’efficacité de la justice administrative
Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale
Efficacité et sens de la peine
Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants
Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions

 

Simplification de la procédure civile

L'objectif ici est clairement de simplifier l'accès des justiciables à la justice et surtout alléger la charge de travail des juridictions.

Ce que prévoit le texte :

Développer les modes de règlement amiable des différends

Professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations

Simplifier et accélérer la procédure de divorce

Permettre un règlement dématérialisé de petits litiges de la vie quotidienne

Prévoir un mode de saisine unique en matière civile

Mieux protéger les justiciables en étendant le recours à l’avocat dans des contentieux complexes

Simplifier la protection des majeurs vulnérables

Créer une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

Décharger les juridictions de tâches non contentieuses

Expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires

 

Allègement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l’efficacité de la justice administrative

Recourir aux magistrats administratifs honoraires

Recruter des juristes assistants

Renforcer l'effectivité des décisions de justice

 

Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale

Rendre la justice pénale plus accessible aux victimes

Renforcer l'efficacité des enquêtes

Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale en dématérialisant intégralement les échanges en supprimant des formalités inutiles

Expérimenter un tribunal criminel départemental

Simplifier la procédure d'instruction

 

Efficacité et sens de la peine

Instaurer une nouvelle échelle des peines

Prononcer des peines adaptées

Assurer l'exécution effective des peines prononcées

Instaurer le sursis probatoire

Développer les travaux d'intérêt général (TIG)

 

Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés

Expérimenter une nouvelle mesure éducative d'accueil de jour

 

Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions

Fusionner les TI et TGI

Permettre de créer des pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs TGI

Expérimenter une nouvelle organisation des cours d'appel

 

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