L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil

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30 jan

17:17

L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil

Pour les étudiants de L2 / L3 - Procédure civile

L’article 2241 du Code civil, issu de la réforme de la prescription en matière civile, pose un principe simple et a vocation générale, celui de l’effet interruptif de la demande en justice. Encore faut-il toutefois pouvoir en définir précisément les contours non seulement au regard de la formulation générique employée par le législateur de 2008 mais aussi des récents tempéraments qui y ont été apportés.

Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 20081, la demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion, au même titre que l’exécution forcée. En substituant ainsi une formulation générique à celle de « citation en justice », telle qu’employée depuis la loi du 25 mars 1804, le législateur a entendu couvrir aussi bien la citation que l’assignation, partant du constat que le Code civil employait indifféremment les deux termes2. Si l’on peut aisément admettre l’opportunité d’avoir substitué la référence « aux actes d’exécution forcée » aux notions de commandement et de saisie au regard de l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 19913, précisant que seul « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », il en va différemment de la demande en justice. Faute de précision, le caractère général de l’expression est en effet propice à de nombreuses ambiguïtés et zones d’ombre. Affranchie de toute signification préalable à celui qu’on veut empêcher de prescrire, l’on peut être tenté d’en déduire que la requête et la déclaration, telles que définies par l’article 58 du Code de procédure civile, emportent également interruption des délais de prescription et de forclusion, nonobstant leur caractère non contradictoire4. Il est vrai que la notion de demande en justice est en tout état de cause suffisamment large pour pouvoir accueillir cette solution, pour le moins contraire à la jurisprudence antérieure à la réforme5. En outre, se pose encore la question de savoir si la demande en justice suppose la saisine effective du juge et partant, celle de la détermination du sort de l’effet interruptif de l’acte introductif en cas de placement tardif ou de caducité. Sur ce dernier point, le doute est permis à la lecture du deuxième alinéa de l’article 2241 du Code civil qui maintient l’interruption des délais à l’égard d’une demande portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’ensemble de ces interrogations, résultant de l’absence de définition précise non seulement de la demande en justice mais également des contours de son effet interruptif, rend délicate la mise en œuvre du texte et ce, à plus forte raison encore au regard de la généralisation des modalités de résolution amiable des différends et de la récente introduction, en droit français, de l’action de groupe. D’inspiration jurisprudentielle et empreinte de volonté simplificatrice, la loi de 2008 semble donc n’avoir posé qu’un principe d’apparence simple (I), loin d’être aussi général qu’il n’y paraît au vu des récents tempéraments qui y ont été apportés (II).
 

I – Un principe d’apparence simple

L’effet interruptif de la demande en justice n’est pas une nouveauté issue de la réforme de 2008, telle qu’en atteste la rédaction de l’ancien article 2244 du Code civil. Si le dispositif actuel semble avoir été allégé de toutes précisions jugées redondantes, sa formulation d’apparence simple soulève toutefois un certain nombre de difficultés, tant au regard du caractère général de la notion de demande en justice (A) que de la généralisation de l’obligation de faire précéder la demande de diligences amiables (B).

A – Les conséquences du caractère général de la notion de demande en justice

Lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, la commission des lois du Sénat a préféré l’expression de demande en justice à celle de citation. Il est vrai que le terme de citation, visant de manière générique l’acte de procédure par lequel l’on somme son adversaire ou un témoin de comparaître, n’est que très peu utilisé, à la différence de l’acte d’assignation qui, en tant que mode de citation, est expressément défini à l’article 55 du Code de procédure civile. En l’absence de précision, l’effet interruptif semble donc pouvoir s’étendre à toutes sortes de demandes, aussi diverses soient-elles au regard de leur forme. Nonobstant le principe selon lequel l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, la Cour de cassation a ainsi pu admettre l’effet interruptif de l’exception d’incompétence dès lors que les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la deuxième entre dans le giron de la première6. Le sens générique de l’expression ne semble pas non plus être de nature à remettre en cause les solutions rendues au visa de l’ancien article 2244. L’effet interruptif peut donc s’entendre tant des demandes initiales que des demandes incidentes7, des demandes au fond que des demandes en référé8, ou encore du simple dépôt d’écritures au greffe9, y compris dans le cadre d’une procédure orale, dès lors que la partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement10. Si la notion générale de demande en justice a eu le mérite de tenir compte de la diversification des modes d’introduction de l’instance, l’effet interruptif qui y est en principe attaché est cependant loin d’être absolu. En témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 qui, sur le fondement de l’article 2241, n’a pas jugé interruptive de prescription une demande de vérification des dépens11. En revanche, à la lecture combinée des dispositions de l’article 2241 et 54 du Code de procédure civile, la requête, tout comme la déclaration au greffe, semblent devoir être entendues comme des modes introductifs d’instance à part entière susceptibles d’interrompre les délais pour agir12. Bien que la Cour de cassation, dans un arrêt inédit rendu en première chambre civile le 19 mars 2015, ait admis qu’une requête aux fins de saisie des rémunérations, en ce qu’elle équivaut à une citation en justice, puisse interrompre la prescription, il semble cependant difficile d’en déduire une règle générale13. En effet, si certains textes prévoient expressément que la requête interrompt la prescription, c’est bien que le principe y est contraire. Comment admettre la solution inverse puisque non seulement la partie adverse, par essence même, ignore l’existence de la requête, mais encore le requérant n’a pas de délais pour mettre en application la mesure autorisée sur requête. Reste encore en suspens la question de savoir si la notion de demande en justice implique la saisine effective du juge, notamment dans les cas d’assignation. La jurisprudence considérait traditionnellement que l’effet interruptif devait s’opérer à compter de la date de délivrance de l’assignation, bien que sa mise au rôle soit généralement postérieure14.

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► Lire la suite de cet article de Valérie Poure (docteur en droit, chercheur associé, centre de droit privé fondamental de l’université de Strasbourg) paru dans Les petites affiches du 18 janvier 2017 (page 7), en accès libre et gratuit via votre ENT. (référence de l'article : LPA123g0)

PLAN
I – Un principe d’apparence simple
A – Les conséquences du caractère général de la notion de demande en justice
B – Les conséquences de l’obligation de faire précéder la demande en justice de diligences amiables
II – Un principe à tempérer
A – Un principe progressivement aménagé en faveur des modes alternatifs de règlement des litiges
B – Un principe écarté dans le cadre de l’action de groupe ?

 


NOTES DE BAS DE PAGE

1 – L. n° 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile : JORF n° 0141, 18 juin 2008, p. 9856, texte 1.
2 – Béteille L., Rapport n° 83 fait au nom de la commission des lois du Sénat, 1re lecture, 14 nov. 2007, p. 47 ; Blessig É., Rapport n° 847 fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, 1ère lecture, 31 avr. 2008, p.50.
3 – L. n° 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution : JO n° 163, 14 juill. 1991, p. 9228.
4 – Chainais C., Ferrand F. et Guichard S., Procédure civile, Droit interne et européen du procès civil, 33e éd., 2016, Dalloz, n° 334, p. 260.
5 – Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15073 : Bull. civ. III, n° 2019 – Cass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 86-14736 : Bull. civ. II, n° 137. V. aussi Foulon M. et Strickler Y., « Qu’est-ce qu’une requête (ou la polysémie du mot “requête ”) », Gaz. Pal 8 déc. 2012, n° J1813, p. 10.
6 – Cass. 3e civ., 26 mars 2014, nos 12-24203 et 12-24208 : Bull. civ. III, n° 42.
7 – Cass. 2e civ, 26 nov. 1998 : Bull. civ. II, nos 282 et 283.
8 – Cass. soc., 22 mars 2000 : Bull. civ. V, n° 120 – Cass. 1re civ., 12 févr. 1991 : Bull. civ. I, n° 61 ; Cass. 3e civ., 11 mai 1994 : Bull. civ. III, n° 90.
9 – Cass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 95-19280 : JCP G 1999, IV, p. 1073.
10 – Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-21745 : Dalloz actualité, 25 nov. 2008, obs. Avena-Robardet V.
11 – Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24041 : Bull. civ. II, n° 184 ; D. 2015, p. 287, obs. Fricero N. V. égal. CA Bordeaux, 20 juill. 1870 : DP 1872, p. 70, concernant une simple signification entre avoué et avocat – Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16157 : Bull. civ. I, n° 27, concernant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception – Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18692 : Bull. civ. II, n° 195, concernant des conclusions dépourvues de signature de l’avocat dès lors que la représentation est obligatoire.
12 – Chainais C., Ferrand F. et Guichard S., Procédure civile, Droit interne et européen du procès civil, préc.
13 – Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10972.
14 – Cass. 2e civ., 11 déc. 1985 : JCP G 1986, II, 20677, note Taisne J.-J. ; RTD civ. 1987, p. 142, obs Perrot R. – Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-13345 : Bull. civ. I, n° 194 ; RTD civ. 1991, p. 341, note Mestre J. – Cass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21063 : Bull. civ. II, n° 294 ; JCP 1996, II, 22699, note Sander É. ; RTD civ. 1996, p. 465, obs. Perrot R. – Cass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10058 : Bull. civ. III, n° 243 ; D. 2003, p. 205, obs. Rouquet Y. – Cass., avis, 10 juill. 2006, n° 06-00007 : Bull. civ., avis, n° 7.

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