Fiche d'information du CNB sur le divorce par consentement mutuel

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01 fév

11:07

Fiche d'information du CNB sur le divorce par consentement mutuel

Pour tous les étudiants

Souvenez-vous, le 1er janvier 2017, les dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats entraient en vigueur.

Les 26 et 27 janvier dernier, les 13e États généraux du droit de la famille et du patrimoine ont réuni près de 2000 praticiens du droit de la famille... un rendez-vous incontournable pour former les professionnels du droit aux fins qu'ils puissent offrir au public le meilleur service sur toutes les questions liées au droit de la famille.

Le Conseil National des Barreaux a réalisé une fiche pratique sur le divorce par consentement mutuel qui pourrait être très utile aux étudiants en droit pour comprendre l'ensemble des dispositions relatives à ce divorce.

>> Consulter la fiche d'information publiée par le Conseil National des Barreaux

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