Fiche d'arrêt de la 1re chambre civile de la C. Cass. du 11 mai 2016 : Le nom de famille

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04 juil

16:44

Fiche d'arrêt de la 1re chambre civile de la C. Cass. du 11 mai 2016 : Le nom de famille

Pour les étudiants de L1

Fiche d'arrêt de la 1re chambre civile de la C. Cass. du 11 mai 2016 (pourvoi n° 15-17.185)

Faits de l'espèce :

Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme Magali X.
Le 25 août 2011, cette dernière assigne M. Patrick Y en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant.
Une expertise biologique ayant conclu à la paternité de l'intéressé, le tribunal reconnaît légalement la paternité de M. X. et déclare que l'enfant s'appellerait désormais A... X... Y. En d'autres termes, le nom du père est accolé à celui de la mère.
Si en l'espèce, Mme Magali X revendique pour l'enfant l'adjonction du nom du père au nom de la mère, M. Patrick Y s'y oppose dans l'intérêt de l'enfant puisqu'il n'entend pas exercer l'autorité parentale, ni exercer un droit de visite et d'hébergement.

 

Partie :

. Mme Magali X : la mère (demandeur)
. M. Patrick Y : le père (défendeur)
 

Procédure :

. En première instance, la paternité de l'intéressé est reconnue suite à une expertise biologique. L'enfant portera le nom du père accolé à celui de la mère. Le jugement confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère et fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de cette dernière.

. Le 19 mars 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement. La cour rejette la demande d'adjonction du nom du père à celui de la mère estimant qu'au regard du contexte familial, il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père. Cela risquerait de confronter en permanence l'enfant au rejet dont il est l'objet de la part de son père. En conséquence, l'enfant portera uniquement le nom de sa mère, se prénommant ainsi A... X.

. La mère se pourvoit en cassation faisant valoir notamment que des liens familiaux et d'affection s'étaient noués entre l'enfant et son grand-père paternel (M. René Y). Pour justifier sa demande, elle invoque le droit de l'enfant de préserver son identité incluant son nom et ses relations familiales.

. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 11 mai 2016.

 

Problématique juridique :

Le juge peut-il rejeter la demande d'adjonction du nom du père à celui de la mère si le contexte familial et l'intérêt de l'enfant le justifient ?
 

Solution de la Cour :

« La cour d'appel a souverainement estimé qu'au regard du contexte familial, il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père ».
D'une part, la Cour de cassation rappelle en préambule que le nom de l'enfant n'a aucune incidence sur la reconnaissance de la paternité judiciairement établie qui, en l'espèce, n'est pas contestée.
D'autre part, elle considère qu'accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entend pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risquerait de confronter ce dernier au rejet dont il était l'objet de la part de son père.
Par conséquent, la Cour de cassation conclut par ces motifs que la cour d'appel a souverainement justifié sa décision.

En résumé, si le juge a le pouvoir de statuer sur l’adjonction de nom en cas d’établissement judiciaire d’un lien de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant peut conduire à un refus si le contexte familial le justifie.

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