Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

Vous êtes ici

28 juin

17:33

Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

Pour les étudiants de L2/L3 - Droit bancaire/Droit du crédit

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 décembre 2016 retient que de graves incivilités constituent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires sans préavis. Elle rappelle qu’en pareille hypothèse la notification écrite reste obligatoire mais reste muette quant au caractère préalable de celle-ci.

 

Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-17410

Les menaces de mort caractérisent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires sans préavis. Telle est la leçon que les clients des banques devront tirer de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 décembre 20161 pour les inciter à garder, en toutes circonstances, leur calme et leur sérénité face à leur banquier.

Mme X ayant ouvert dans les livres d’une banque un compte courant professionnel avec le bénéfice d’une autorisation de découvert, a également obtenu un prêt. La banque, lui reprochant un comportement gravement répréhensible a clôturé son compte et l’a assigné en paiement. Mme X ayant recherché la responsabilité de la banque, s’est vu condamnée en appel à payer à la banque diverses sommes au titre des soldes du compte et du prêt. Elle forme alors un pourvoi et soutient notamment que si en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenu même dans ce cas, de notifier préalablement par écrit sa décision. Se fondant sur l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’établissement avait préalablement dénoncé ses concours par écrit. Son pourvoi est rejeté au motif que l’arrêt d’appel avait retenu que la banque, avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2010, faisant état de menaces de mort proférées par Mme X à plusieurs reprises envers ses employés, notifié à celle-ci la clôture immédiate de son compte. Les hauts magistrats estiment donc que la cour d’appel a fait ressortir que les concours consentis avaient été dénoncés par écrit et sans faute.

Cet arrêt, bien que n’ayant pas reçu les honneurs de la publication, mérite néanmoins qu’on y prête attention pour deux raisons. La première est que la Cour de cassation n’apporte pas de réponse précise à la question du caractère préalable ou non de la notification. La seconde est relative à l’extension du comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12, alinéa 2, du Code monétaire et financier aux incivilités.

I – Le caractère obligatoire de la notification

La rupture des concours bancaires non occasionnels octroyés aux entreprises est strictement encadrée par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier. Aux termes de l’alinéa 1er de l’article, pour les concours consentis à durée indéterminée, l’établissement de crédit ne peut y mettre un terme qu’à la double condition d’une part, de respecter un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours, et d’autre part, de notifier sa décision par écrit au bénéficiaire du concours. Cependant, l’alinéa 2 fait recouvrer au banquier sa liberté de rompre brusquement ses concours en précisant que « l’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise ». Mais le texte reste muet sur le caractère obligatoire ou non de la notification écrite de la rupture de crédit au client dans les hypothèses où la banque est dispensée de respecter un préavis. La jurisprudence s’est prononcée pour l’absence de dispense de notification en cas de comportement gravement répréhensible mais le présent arrêt sème le trouble quant au moment auquel celle-ci doit être faite.

A – L’absence de dispense de notification

Il est désormais acquis qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque, dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre ses concours, n’en reste pas moins tenue, même dans ce cas, de notifier préalablement par écrit sa décision2. La dispense posée à l’alinéa 2 de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne vise donc que le préavis mais pas la notification de rupture des concours bancaires qui demeure obligatoire.

Lire la suite de cet article de Véronique Martineau-Bourgninaud, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes (publié dans les Petites affiches du 15 juin) , en accès libre et gratuit via votre ENT sur Lextenso.fr

Articles recommandés

Mercredi 31 Mai 2017 - 14:10
► Faits :  Arlette Ricci, petite fille de Nina Ricci, a été poursuivie en 2015 pour fraude fiscale, suite à des accusations de dissimulation d’un compte en Suisse (créditeur de plusieurs...
Vendredi 31 Mars 2017 - 12:01
  Télécharger le sujet en format PDF ​En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir plus d'exercices pratiques Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances avec les 560...
Vendredi 31 Mars 2017 - 11:12
  Télécharger le sujet en format PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir le corrigé détaillé #Sujet4 Droit commercial Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 31 Mars 2017 - 12:15
  Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir plus de sujets Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances avec les 560 Quizz...
Vendredi 31 Mars 2017 - 11:28
  Télécharger le sujet au format PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir le corrigé détaillé #Sujet2 Droit des sociétés Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 23 Septembre 2016 - 11:58
Vendredi 23 septembre, Jérôme Kerviel a été condamné à verser un million d'euros de dommages et intérêts à la Société générale contre 4,9 milliards d'euros lors d'un premier jugement cassé en...
Jeudi 14 Avril 2016 - 14:02
Sujet de dissertation : Clauses de non-concurrence et liberté d’entreprendre Conseils :  Tous les termes du sujet sont importants ! L’étudiant devra ici penser à bien définir les termes du...
Jeudi 4 Février 2016 - 09:27
La Cour de justice de l'Union européenne (C-553/11, Rintisch, 25 octobre 2012, point 29), interprétant l'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988...
Mardi 26 Janvier 2016 - 13:12
Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, no 14-25910, rejet pourvoi c/ TI Vannes, 28 août 2014. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu,...
Mercredi 21 Octobre 2015 - 13:32
Deux sociétés, qui appartiennent au groupe Toyota et produisent des équipements industriels, se sont approvisionnées en contrepoids en fonte auprès d’une troisième à partir du mois de septembre 2004...

Gigya RaaS Login