Traitement fiscal des plus-values de cession de titres et transmission des entreprises

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14 Août

Traitement fiscal des plus-values de cession de titres et transmission des entreprises

Les plus-values de cession de titres de sociétés sont, depuis 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 € pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant en retraite, lorsque cette cession intervient au plus tard dans les deux ans suivant le départ en retraite.

La conjoncture économique actuelle n’étant pas favorable à la cession de titres de sociétés, notamment de PME et certains dirigeants de PME qui partent en retraite craignant de ne pouvoir opérer la cession de leurs titres dans le délai imparti pour bénéficier des dispositions fiscales précitées, un parlementaire a demandé au ministre de l’Économie et des Finances si le Gouvernement envisageait d'augmenter ce délai. Le ministre a rappelé que l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé en profondeur le régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, afin de le rendre plus lisible et plus attractif tout en encourageant l'investissement à long terme dans les entreprises et la prise de risque.

Cette réforme offre aux entrepreneurs un cadre fiscal plus propice à la création et au développement d'entreprises. En effet, les cessions d'actions ou de parts de société bénéficient désormais d'un abattement d'assiette en fonction de la durée de détention des titres. Le droit commun prévoit que les gains de cession d'actions ou de parts de société sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de 50 % quand les titres sont détenus plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % quand ils sont détenus plus de 8 ans. Afin de favoriser les investissements au capital de PME et les transmissions d'entreprise, la loi a également mis en place un régime d'abattement renforcé de 50 % quand les titres sont détenus entre 1 an et 4 ans, de 65 % pour une détention de 4 ans à 8 ans et de 85 % au-delà de 8 ans de détention.

Cet abattement s'applique notamment aux cessions réalisées par un dirigeant lors de son départ à la retraite. Dans ce cas, un abattement fixe supplémentaire de 500 000 € s'applique préalablement. Pour pouvoir bénéficier de ce régime favorable, la cession des titres doit intervenir au plus tard dans les deux ans suivant le départ à la retraite du cédant. Le dispositif qui résulte de la loi de finances pour 2014 constitue, selon le ministre, un régime fiscal juste qui prend en compte les capacités contributives de chacun, par la taxation au barème progressif, et qui fixe un cadre propice au développement de l'activité économique des entreprises. Il permet également aux chefs d'entreprise d'organiser leur départ en retraite dans de bonnes conditions et de transmettre facilement leur entreprise.

Pour des raisons de stabilité de la norme fiscale, qui est cruciale dans le domaine économique, et parce que l'équilibre auquel a abouti la réforme de l'année dernière lui semble juste et efficace, le ministre a conclu qu’il n'est pas envisagé de modifier le régime actuellement en vigueur.

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