Entreprises en difficulté : clause résolutoire d’un crédit-bail

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28 nov

Entreprises en difficulté : clause résolutoire d’un crédit-bail

L'article L. 622-21 du Code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

 

Arrêt

 

 

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