CJUE : argent liquide d'un montant important au passage de la frontière

Vous êtes ici

06 Août

CJUE : argent liquide d'un montant important au passage de la frontière

Dans un souci de prévenir les mouvements d’argent liquide illicites, un règlement de l’Union1 prévoit que toute personne passant une frontière externe de l’Union avec au moins 10 000 euros en argent liquide doit déclarer la somme transportée aux autorités de l’État membre du lieu du passage de frontière. Cette déclaration doit notamment indiquer la provenance de l’argent ainsi que l’usage qu’il est prévu d’en faire. En vertu du règlement, les États membres doivent prévoir les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qu’il convient d’appliquer en cas de non-respect de l’obligation de déclaration.

En Hongrie, le montant des amendes à infliger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration dépend de l’importance de la somme d’argent liquide non déclarée. Le droit hongrois impose le paiement d’une amende de 60 % sur toute somme non déclarée supérieure à 50 000 euros.

Interrogée par la juridiction administrative hongroise, la CJUE juge que, compte tenu du fait que l’infraction en cause consiste uniquement en l’inobservation d’une obligation de déclaration et non en la participation à des activités frauduleuses ou illicites, une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d’argent liquide non déclarée, lorsque cette somme est supérieure à 50 000 euros, n’est pas proportionnée. En effet, une telle amende va au-delà des limites de ce qui est nécessaire pour garantir le respect de l’obligation et assurer la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement.

Décision

Articles recommandés

Vendredi 31 Mars 2017 - 12:01
Corrigé exercice pratique du jour : QCM   Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir plus d'exercices pratiques avec corrigés détaillés...
Vendredi 31 Mars 2017 - 11:12
Exercice pratique du jour : QCM   Télécharger le sujet au format PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir le corrigé #Sujet5 Droit fiscal Pour aller plus loin :...
Jeudi 14 Avril 2016 - 14:08
Sujet de dissertation : La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ?   ► Voir le corrigé détaillé
Jeudi 7 Janvier 2016 - 14:11
Article rédigé par Olivia Dufour, journaliste juridique Et si l’affaire Wildenstein, dont le procès s’est ouvert le 4 janvier devant la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour fraude...
Vendredi 30 Octobre 2015 - 00:00
Deux époux dirigent une agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions, agence qui détient le capital d’une société administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle...
Mercredi 7 Octobre 2015 - 00:00
Un ressortissant marocain, demeurant à Monaco, décède en France en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents. À la suite...
Vendredi 18 Septembre 2015 - 00:00
Le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le fait générateur de la CSG et, par voie de conséquence, des autres prélèvements sociaux...
Vendredi 14 Août 2015 - 00:00
Les plus-values de cession de titres de sociétés sont, depuis 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000...
Jeudi 6 Août 2015 - 00:00
Quel est le régime fiscal qui s’applique aux constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir...
Mercredi 5 Août 2015 - 00:00
En matière de bail commercial, il arrive qu’en cas de travaux de rénovation d’un local effectués par le locataire avec l’accord du propriétaire, ceux-ci ne soient pas pris en compte lors de la...

Gigya RaaS Login