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Mariage entre personnes de même sexe et droit international privé : beaucoup de bruit pour rien

Retour sur la faute détachable : la faute pénale intentionnelle est un fait générateur autonome de responsabilité personnelle du dirigeant

Les modifications du droit des successions par la loi du 16 février 2015

L’impossible régularisation de la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable

Erreur sur la substance

Tout ce qui n’est pas interdit n’est pas permis ! Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation et la sonorisation des cellules de GAV

L’encadrement des pouvoirs du juge : l’efficacité des clauses relatives à l’interprétation

Décès : identité numérique et droit à l'oubli

Droit de la consommation/Droit des contrats : Le bilan 20 ans après

Le Conseil constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République

La qualification de défaut de conformité prime-t-elle sur celle de vice caché ?

Les conflits de lois de prescription dans le temps

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