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Présentation du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire issu de la loi J21

Un notaire peut-il ignorer un arrêt de la Cour de cassation non publié ?

Divorce sans juge et droit international privé : réflexions d’un avocat français

La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage !

Présentation générale de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le statut judiciaire de l’ancien président de la République

À la recherche d’un motif légitime de refus de l’expertise biologique

Parquet européen : un moment historique !

Les limites à la libre détermination du contenu du contrat dans le nouveau droit des contrats

L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

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