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Non bis in idem et cumul de responsabilités entre personne physique et personne morale

Le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’un étudiant de son logement universitaire même pendant la trêve hivernale

La déloyauté des enregistrements réalisés par l’avocat du roi

Le nouveau divorce sans juge

Le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail au seul profit du bailleur

La procédure bâillon constitue une atteinte à la liberté d’expression

Sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux

D’une atteinte peu justifiée au principe du contradictoire

Retour sur la qualification de trésor de l’article 716 du Code civil : l’illustration d’une œuvre dissimulée sous une peinture

« Les robots ne remplaceront pas les avocats ! »

Séquestre au musée

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