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24

nov

À la recherche d’un motif légitime de refus de l’expertise biologique

24 Novembre 2016

Marcie Morin et Paul-Ludovic Niel, Sciences Po Aix

Prive sa décision de base légale au regard des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel qui ordonne une expertise biologique et rejette